Introduction
Depuis les années 1997-1998, la disponibilité des textes juridiques d'Etat s'est progressivement développée sur les sites publics, notamment à la suite de la création du site Légifrance.
La diffusion des données publiques juridiques résulte du décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques[1].
Ce texte s'inscrit dans le prolongement de ceux qui ont organisé, dès 1984, la diffusion en ligne des textes et décisions de justice avec la création de Légifrance.
Le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet[2] a prévu la diffusion des divers textes juridiques sur Internet par des institutions publiques mais ce texte a fait l'objet de discussions quant à sa nature réglementaire, au regard des imprécisions de son champ d'application et de ses conditions d'application et à son absence d'obligation de résultat. Pour remédier à cela, l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004[3] a apporté une modification essentielle : la diffusion électronique du Journal officiel de la République Française est devenue obligatoire et a acquis valeur officielle.
Pour aller plus loin :
Lire : Historique de la disponibilité et diffusion des textes juridiques
Aujourd'hui plusieurs sites consacrent et formalisent la diffusion des informations et bases de données juridiques et judiciaires : legifrance, le site de la Cour de cassation, celui du Conseil constitutionnel ou encore celui du Conseil d'Etat.
