Champ d'application du principe
Concernant les services d'échanges numériques, le champ d'application du principe du secret ou de la confidentialité des correspondances se déduit de l'analyse de l'article 1er de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004[1] dite « Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN ou LEN) (JORF du 22 juin 2004).
Attention :
Depuis 2004, toute communication via l'Internet dépend soit du régime des communications au public en ligne, soit du régime du secret de la correspondance privée. Ce cadre juridique est issu de la classification des différents services numériques par l'article 1er de cette loi qui s'appuie constamment sur la notion de correspondance privée.
La loi du 21 juin 2004 définit donc la « communication au public par voie électronique »
comme « toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée »
. Est ici visée la diffusion des contenus audiovisuels et numériques. Idem pour les services présents sur le Web, classés sous le concept de « communication au public en ligne »
et définis comme « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur »
.
Important :
Finalement, après avoir défini tous les services numériques qui ne sont pas soumis au régime juridique de la correspondance privée, le dernier alinéa du IV de l'article 1er définit « le courrier électronique »
comme « tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère »
.
Il faut donc comprendre que le courrier électronique est un procédé technique d'échange susceptible d'être soumis au régime juridique de la correspondance privée. Ceci dit, comme le rappelle très opportunément le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2004-496 du 10 juin 2004, à propos de la définition juridique du courrier électronique donnée par l'article 1er de la loi du 21 juin 2004, « cette disposition se borne à définir un procédé technique ; qu'elle ne saurait affecter le régime juridique de la correspondance privée ; qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification »
.
Exemple :
Les services d'échange numérique, objet du présent développement, sont donc :
la messagerie électronique et
la liste de diffusion,
mais également les espaces restreints et privés des réseaux sociaux,
blogs,
wikis
ou messageries instantanés qui se caractérisent par l'identification préalable et certaine tant de la personne expéditrice du message que de la ou les personne(s) destinatrice(s) du message.
Cette caractéristique permet l‘application du régime du secret de la correspondance privée.
Les services d'échange numérique, objet du présent développement, sont donc la messagerie électronique et la liste de diffusion, mais également les espaces restreints et privés des réseaux sociaux, blogs, wikis ou messageries instantanés qui se caractérisent par l'identification préalable et certaine tant de la personne expéditrice du message que de la ou les personne(s) destinatrice(s) du message. Cette caractéristique permet l‘application du régime du secret de la correspondance privée.
A priori, les services tels que les réseaux sociaux, blogs ou messageries instantanées, sans paramétrage spécifique doivent être classés comme service de communication en ligne n'ayant pas le caractère d'une correspondance privée. Ceci dit, ces services sont paramétrables par leur éditeur pour limiter l'accès à leur espace de diffusion à une liste de personnes déterminés et identifiés, par choix de l'éditeur. Si ces paramètres sont activés et l'accès aux contenus protégés, ces services peuvent alors prétendre avoir le caractère de correspondance privée.
Attention :
Par contre, le secret des correspondances ne peut pas être invoqué dans le cadre de l'utilisation d'un forum de discussion.
En effet, comme l'a rappelé un jugement du TGI de Paris en date du 5 juillet 2002, avec le forum, les messages électroniques sont diffusés sur un site public, où l'accès n'est aucunement limité « à des personnes unis par une communautés d'intérêts ».
