3) Roberta est par ailleurs profondément choquée par la récente mort de son père, et l’est encore davantage par la publication, dans le numéro paru hier de l’hebdomadaire PARIS-SPLASH, d’une photographie de son père sur son lit de mort, accompagnée du commentaire suivant : « Le célèbre bâtisseur Francis de MEDICIS se prépare à rejoindre sa dernière demeure. ». (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Elle ne peut pas agir car son père est mort, et les droits de la personnalité sont par nature intransmissibles Fermer Commentaire La jurisprudence estime en effet que « le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée » (Cass. 1ère civ., 14 déc. 1999, pourvoi n° 97-15.756, D. 2000 372, note Beignier). Mais elle estime aussi que la vie privée des proches du défunt peut être troublée par le manque de respect envers le deuil, et qu'ils peuvent donc agir, en vertu d'un droit propre, pour faire cesser l'atteinte à leur propre vie privée (affaire Erignac : CA Paris, 24 février 1988, D. 1998, 225, note Beignier). Roberta, fille du défunt, peut donc agir en exerçant un droit propre, à condition de démontrer qu'elle a éprouvé un préjudice particulier.


	Réponse 2 : Elle ne peut pas agir car son père est une personne publique et qu'il est réputé avoir tacitement renoncé à faire valoir ses droits sur sa vie privée Fermer Commentaire Aux termes de l'article 9 du Code civil, « Chacun a le droit au respect de sa vie privée » et la protection n'est pas refusée aux personnes célèbres (voir Cass. 1ère civ., 23 octobre 1990, pourvoi n° 89-13163 : « Toute personne quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir, a droit au respect de sa vie privée »). Par ailleurs la photo étant prise dans un lieu privé, le consentement tacite ne peut être invoqué.


	Réponse 3 : Elle peut agir contre l'hebdomadaire en vertu de son droit propre au respect de la vie privée Fermer Commentaire La jurisprudence estime en effet que « le droit d´agir pour le respect de la vie privée s´éteint au décès de la personne concernée » (Cass. 1ère civ., 14 déc. 1999, pourvoi n° 97-15.756, D. 2000 372, note Beignier). Mais elle estime aussi que la vie privée des proches du défunt peut être troublée par le manque de respect envers le deuil, et qu´ils peuvent donc agir, en vertu d´un droit propre, pour faire cesser l´atteinte à leur propre vie privée (affaire Erignac, CA Paris 24 février 1988 ; affaire Mitterrand, Cass. crim., 20 oct. 1998, pourvoi n° 97-84.621). Roberta, fille du défunt, peut donc agir en exerçant un droit propre, à condition de démontrer qu´elle a éprouvé un préjudice particulier.