4) A quelles conditions Roberta pourra-t-elle saisir la juridiction pénale ?


	Réponse 1 : Si elle démontre que le photographe est entré par effraction au domicile du défunt Fermer Commentaire L'atteinte à la vie privée entre dans le champ de la loi pénale : quand elle est portée au moyen d'une violation de domicile, de la correspondance, ou du secret professionnel, en cas de captation, enregistrement ou divulgation de paroles prononcées à titre privé par une personne (art. 226-1 du C. pén.). La jurisprudence est particulièrement claire à ce sujet, depuis un arrêt de la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-21.822), qui précise que dans ce cas le droit à l'information du public ne légitime pas l'atteinte portée à la vie privée.


	Réponse 2 : Elle ne pourra saisir que le juge civil, l'atteinte à la vie privé étant sanctionné par l'article 9 du Code civil, et ne peut donc donner lieu qu'à des dommages et intérêts Fermer Commentaire En vertu des articles 226-1 et s. du Code pénal, L'atteinte à la vie privée entre dans le champ de la loi pénale : quand elle est effectuée au moyen d'une violation de domicile, de la correspondance, ou du secret professionnel, en cas de captation, enregistrement ou divulgation de paroles prononcées à titre privé par une personne. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 226-1 du C. pén.).