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Bibliographie

Recueil de textes

Recueil de Jurisprudence

Date22/04/1986
JuridictionPremière chambre civile de la Cour de Cassation
Numéro d'affaire85-11666
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Date21/07/1982
JuridictionCour de Cassation chambre civile 2
Numéro d'affaire81-12850
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