3) Dans un autre litige, Monsieur C tente d'étayer sa défense en prétendant que la loi qui lui est opposée est contraire au principe de liberté d'association visé dans le Préambule de la Constitution. Il déclare former une QPC. (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Vous ne pouvez entendre ce genre d'argument, car vous n'êtes pas juge de la constitutionnalité des lois, et vous devez donc condamner Monsieur C Fermer Commentaire Depuis l'entrée en vigueur de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 1er mars 2010, le juge ordinaire, saisi par un justiciable d'une exception d'inconstitutionnalité, doit, après un rapide contrôle du caractère sérieux de la question, et de sa pertinence dans le règlement du litige, transmettre à la Cour de cassation. Celle-ci, après un deuxième contrôle de recevabilité transmettra la question au Conseil constitutionnel, qui contrôlera la conformité de la loi à la Constitution et, le cas échéant, prononcera l'abrogation de la loi.


	Réponse 2 : Si l'argument vous parait sérieux, vous devez surseoir à statuer et transmettre la question à la Cour de cassation Fermer Commentaire Depuis l'entrée en vigueur de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 1er mars 2010, le juge ordinaire, saisi par un justiciable d'une exception d'inconstitutionnalité, doit, après un rapide contrôle du caractère sérieux de la question, et de sa pertinence dans le règlement du litige, transmettre à la Cour de cassation. Celle-ci, après un deuxième contrôle de recevabilité transmettra la question au Conseil constitutionnel, qui contrôlera la conformité de la loi à la Constitution et, le cas échéant, prononcera l'abrogation de la loi.


	Réponse 3 : Vous devez écarter la loi contraire à la Constitution, et faire droit à la prétention de Monsieur C Fermer Commentaire Le juge ordinaire n'est pas juge de la constitutionnalité des lois, et la procédure de la Question prioritaire de constitutionnalité prévue par l'article 61-1 de la Constitution ne l'autorise qu'à transmettre à sa Cour suprême (Cour de cassation ou Conseil d'Etat) qui transfèrera au Conseil constitutionnel.