2) Quelle est alors la procédure à suivre ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Vous devez surseoir à statuer et saisir le juge administratif pour qu'il apprécie la conformité de la loi au règlement de l'UE Fermer Commentaire Depuis l'arrêt Ch. mixte Cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation reconnait aux juridictions judiciaires la possibilité d'exercer un contrôle de conventionnalité des lois. Le juge administratif n'a pas davantage de légitimité que le juge judiciaire pour exercer ce contrôle.


	Réponse 2 : Vous pouvez surseoir à statuer et poser une question préjudicielle à la CJUE sur l'interprétation du règlement Fermer Commentaire Conformément à l'article 267 du TFUE, les juges nationaux peuvent poser à la CJUE une question préjudicielle sur l'interprétation du droit de l'Union. Pendant la procédure de renvoi préjudiciel, les juges doivent suspendre leur décision. Mais un tel renvoi n'est pas obligatoire, et ne doit intervenir que si l'acte est particulièrement obscur ou qu'il pose une importante difficulté d'interprétation.


	Réponse 3 : Vous pouvez de vous-même abroger la loi contraire au règlement de l'UE Fermer Commentaire Le juge ordinaire n'a pas le pouvoir d'abroger une loi. Cette prérogative est en effet réservée au Juge constitutionnel et au législateur. Lorsqu'il est confronté à une loi contraire à un traité ou une convention internationale, le juge judiciaire peut seulement écarter la loi des débats.