CHRISTOPHE-TCHAKALOFF M.-F., « La Constitution est elle encore la norme fondamentale de la République ? », D. 1999, chron. 120 s. MONIN M., « Réflexion à l'occasion d'un anniversaire : trente ans de hiérarchie des normes », D. 1990, chron. 27 s.DE MONTALIVET P., « La question prioritaire de constitutionnalité. Étendue et limites d'un nouveau droit », Revue Droit administratif, mars 2010, étude 6.PUIG P., « La hiérarchie des normes : du système au principe », RTD civ. 2001, p. 749 Contrôle de constitutionnalitéConsiste à vérifier la conformité d'un texte par rapport à la Constitution et aux normes assimilées (bloc de constitutionnalité).Contrôle de conventionalitéConsiste à vérifier la conformité des lois aux conventions et traités internationaux.Contrôle de légalitéConsiste à apprécier la conformité des règlements par rapport aux lois.ExceptionEst un moyen de défense soulevé à l'occasion d'un procès.Exception d'illégalitéEst un moyen de défense par lequel un justiciable invoque la non-conformité à la loi d'un règlement qui lui est opposé.PromulgationEst l’acte par lequel le Président de la République donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi.Un jour francUn jour entier de zéro heure à minuit (sans compter le jour de départ).art. Article(s)Ass. plén. Assemblée plénière de la Cour de cassationCass. civ. Chambre civile de la Cour de cassationCass. mixte Chambre mixte de la Cour de cassationC. civ.Code civilCDI Contrat à durée indéterminéeCE Conseil d'EtatCESDH Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesConst. ConstitutionConv. EDH Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour EDH Cour européenne des droits de l'homme D.Recueil DallozDDHCDéclaration des Droits de l'Homme et du CitoyenIVG Interruption volontaire de grossesse JO Journal officiel de la République françaisenouv.Référence aux articles postérieurs à la réforme issue de l'ordonnance du 10 février 2016, tels qu'ils figurent dans les codes d'une édition postérieure à 2016.p. Page(s)QPC Question prioritaire de constitutionnalitéRTD civ.Revue Trimestrielle de Droit civil - Dalloz S. Recueil Sirey (jusqu'en 1965)SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissanceLe Code civil JustimemoLe portail du justiciable

Bibliographie

Recueil de textes

Recueil de Jurisprudence

Date24/05/1975
JuridictionCour de Cassation chambre mixte
Numéro d'affaire73-13556
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Date20/10/1989
Juridiction
Numéro d'affaire108243
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Date30/10/1998
Juridiction
Numéro d'affaire200286 200287
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Documents complémentaires