4) Bernadette et François se sont mariés en 1999. Dès 2001, Bernadette a commencé a manifester de sérieux troubles mentaux, signe d'une maladie dégénérative incurable. L'ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé la possibilité de divorcer pour altération des facultés mentales. En 2009, la situation est devenue intenable et François se résigne à divorcer.

Réponse 1 : François peut bénéficier de la loi ancienne, car son mariage et la manifestation des premiers troubles mentaux sont antérieurs à l'ordonnance de 2005 Fermer Commentaire Qualification : Il s'agit de régler les effets futurs d'une situation légale (le mariage n'est pas un contrat que l'on pourrait rompre sur une simple décision des époux). Règle applicable : Application immédiate de la loi nouvelle. Conclusion : François ne peut plus bénéficier des dispositions de la loi ancienne.

Réponse 2 : François ne peut plus demander le divorce pour ce motif Fermer Commentaire Qualification : Il s'agit de régler les effets futurs d'une situation légale (le mariage n'est pas un contrat que l'on pourrait rompre sur une simple décision des époux). Règle applicable : Application immédiate de la loi nouvelle. Conclusion : François ne peut plus bénéficier des dispositions de la loi ancienne.