5) Alexandre a été mordu le 1er janvier 2009 par le chien de son voisin. Le Code civil prévoit que les propriétaires d'animaux sont responsables des dommages causés par ces derniers, mais que l'action doit être exercée dans les 10 mois suivant la survenance du dommage. Le 5 novembre 2009, un loi nouvelle modifie ce délai, qui est désormais de 12 mois. Alexandre décide le 6 novembre 2009 d'intenter une action en justice contre son voisin. Est-ce que cette action est possible ?

Réponse 1 : Non, car le délai de 10 mois est écoulé Fermer Commentaire Qualification : Il s'agit de régler les effets d'une situation légale révolue au jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (le délai de 10 mois pendant lequel il pouvait agir est écoulé). Règle de droit applicable : Principe de non rétroactivité de la loi nouvelle. Conclusion : Alexandre ne peut plus agir.

Réponse 2 : Oui, car Alexandre bénéficie du nouveau délai de 12 mois, il a donc jusqu'au 1er janvier 2010 pour agir Fermer Commentaire Qualification : Il s'agit de régler les effets d'une situation légale révolue au jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (le délai de 10 mois pendant lequel il pouvait agir est expiré). Règle de droit applicable : Principe de non rétroactivité de la loi nouvelle. Conclusion : Alexandre ne peut plus agir.