3) Une réforme sur la répression en matière de sécurité routière vient d’entrer en vigueur. Le taux d’alcoolémie maximum autorisé passe de 0,8 g par litre de sang, à 0,4 g/l, et, dans le même temps, la vitesse maximale est passée de 110 à 130 km/h. Paul est interpellé au volant de sa voiture quelques jours avant la publication de cette nouvelle loi. Il roulait alors à une vitesse de 120 km/h, et Paul avait un taux d’alcoolémie de 0,7 g/l. Paul encoure-t-il des sanctions pénales ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Paul sera condamné pour excès de vitesse, mais pas pour taux d'alcoolémie excessif Fermer Commentaire Qualification : Il s’agit ici d’une infraction pénale commise avant l'entrée en vigueur de la loi, mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement définitif. La loi nouvelle abaisse la vitesse maximum autorisée, donc elle est plus douce pour les automobilistes. La règle applicable est celle de la retroactivité in mitius. Conclusion : Paul échappera à la condamnation de ce chef.


	Réponse 2 : Paul échappera à toute condamnation Fermer Commentaire Qualification : Il s’agit ici d’une infraction pénale commise avant l'entrée en vigueur de la loi, mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement définitif. Au jour de l’interpellation, Paul était est en infraction avec la loi sur la règlementation de la vitesse, mais pas avec les dispositions sur l’alcoolémie. Si on lui applique la loi nouvelle, ce sera l’inverse.Il faut distinguer les deux chefs d'inculpation : En ce qui concerne le taux d'alcoolémie, la loi nouvelle est plus sévère que l'ancienne : Règle applicable : principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Paul échappera à la condamnation. En ce qui concerne la limitation de vitesse, la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne. Règle applicable : principe de rétroactivité in mitius. Une fois encore Paul échappera à la condamnation. Conclusion : Paul échappera donc à toute sanction pénale.


	Réponse 3 : Paul sera uniquement condamné pour avoir conduit en état d'ivresse Fermer Commentaire Qualification : Il s’agit ici d’une infraction pénale commise avant l'entrée en vigueur de la loi, mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement définitif. La loi nouvelle abaisse le taux d'alcoolémie supportable, donc elle est plus sévère pour les automobilistes. La règle applicable est le principe constitutionnel de la non rétroactivité de la loi pénale. Conclusion : Paul échappe à la condamnation.