4) La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, en estimant que la Cour d'appel aurait dû exiger que l'accord de M. Hoareau soit recueilli par son employeur. La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant une autre Cour d'appel. La Cour d'appel est en droit de résister à la Cour de cassation, et juger à nouveau en défaveur de M. Hoareau

Réponse 1 : C'est vrai Fermer Commentaire En vertu de l'article 638 du Code de procédure civile, « l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ». La Cour de renvoi peut donc rejuger l'affaire en toute indépendance par rapport à la doctrine de la Cour de cassation.
Réponse 2 : C'est faux Fermer Commentaire En vertu de l'article 638 du Code de procédure civile, « l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ». La Cour de renvoi peut donc rejuger l'affaire en toute indépendance par rapport à la doctrine de la Cour de cassation.