5) Un nouveau pourvoi en cassation est formé contre l'arrêt de la Cour de renvoi. La Cour de cassation va se réunir : (1 réponse juste)


	Réponse 1 : En chambre Mixte Fermer Commentaire La Chambre Mixte se réunit lorsque la question soulevée concerne différentes chambres de la Cour de cassation, ou lorsqu'elle a donné ou risque de donner lieu à divergence de jurisprudence entre les chambres.


	Réponse 2 : En formation restreinte Fermer Commentaire Aux termes de l'article 431-1 du Code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation se réunit en formation restreinte (3 magistrats) « lorsque la solution s'impose » et ne soulève donc pas de difficulté juridique particulière.


	Réponse 3 : En Assemblée plénière Fermer Commentaire L'Assemblée plénière est réunie dans deux hypothèses : Lorsque l'affaire soulève une importante question juridique ; Lorsque, après cassation d'un premier arrêt, la décision de renvoi est attaquée par les mêmes moyens (art. 431-6 et s. du COJ).