2) Monsieur Hoareau a perdu son procès. Votre voisin, qui est étudiant en 1ère année de droit, lui affirme qu'il ne peut pas faire appel, car la juridiction a statué en premier et dernier ressort

Réponse 1 : C'est vrai Fermer Commentaire Le taux de ressort du Conseil de Prud'hommes est de 4 000 €, or la demande de M. Hoareau portera au minimum sur 4 300 €. Le Conseil de Prud'hommes a donc statué à charge d'appel.
Réponse 2 : C'est faux Fermer Commentaire Le taux de ressort du Conseil de Prud'hommes est de 4 000 €, or la demande de M. Hoareau portera au minimum sur 4 300 €. Le Conseil de Prud'hommes a donc statué à charge d'appel.