4) François a été hospitalisé pour une fracture du tibia, et il a contracté à l'hôpital public une infection nosocomiale (2 réponses justes)

Quelle est la juridiction compétente ?
Réponse 1 : Tribunal judiciaire Fermer Commentaire
Réponse 2 : Tribunal de commerce Fermer Commentaire
Réponse 3 : Tribunal paritaire des baux ruraux Fermer Commentaire
Réponse 4 : Tribunal des affaires de sécurité sociale Fermer Commentaire
Réponse 5 : Conseil de Prudhommes Fermer Commentaire
Réponse 6 : Cour d'assises Fermer Commentaire
Réponse 7 : Tribunal correctionnel Fermer Commentaire
Réponse 8 : Tribunal de police Fermer Commentaire
Réponse 9 : Tribunal administratif Fermer Commentaire
Sous quel ressort le jugement est-il rendu ?
Réponse 10 : Premier ressort Fermer Commentaire
Réponse 11 : Premier et dernier ressort Fermer Commentaire Il s'agit d'un litige opposant un particulier à un établissement public. C'est donc le Tribunal administratif qui sera compétent. Sa décision sera susceptible d'appel.