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5) Rose est propriétaire d'un logement dont le locataire n'a pas payé le loyer (500 €) depuis 3 mois (2 réponses justes)

Quelle est la juridiction compétente ?


	Réponse 1 : Tribunal judiciaire Fermer Commentaire


	Réponse 2 : Tribunal de commerce Fermer Commentaire


	Réponse 3 : Tribunal paritaire des baux ruraux Fermer Commentaire


	Réponse 4 : Tribunal des affaires de sécurité sociale Fermer Commentaire


	Réponse 5 : Conseil de Prudhommes Fermer Commentaire


	Réponse 6 : Cour d'assises Fermer Commentaire


	Réponse 7 : Tribunal correctionnel Fermer Commentaire


	Réponse 8 : Tribunal de police Fermer Commentaire


	Réponse 9 : Tribunal administratif Fermer Commentaire

Sous quel ressort le jugement est-il rendu ?


	Réponse 10 : Premier ressort Fermer Commentaire


	Réponse 11 : Premier et dernier ressort Fermer Commentaire Les litiges relatifs aux baux d'habitation entrent dans la compétence exclusive du Tribunal judiciaire. La somme en jeu (1 500 €) n'atteignant pas le taux de ressort, le Tribunal statuera donc en premier et dernier ressort (sans appel). Seul un pourvoi en cassation (portant sur une question de droit) sera donc possible pour contester le jugement.