1) Paul et Marie se sont mariés le 31 mai 2012. Ils ne s'entendent plus depuis plusieurs années et souhaitent se séparer définitivement. (2 réponses justes)

Quelle est la juridiction compétente ?
Réponse 1 : Tribunal judiciaire (JEX) Fermer Commentaire
Réponse 2 : Tribunal judiciaire (JAF) Fermer Commentaire
Réponse 3 : Tribunal judiciaire (JCP) Fermer Commentaire
Réponse 4 : Tribunal de commerce Fermer Commentaire
Réponse 5 : Tribunal paritaire des baux ruraux Fermer Commentaire
Réponse 6 : Tribunal des affaires de sécurité sociale Fermer Commentaire
Réponse 7 : Conseil de Prudhommes Fermer Commentaire
Réponse 8 : Cour d'assises Fermer Commentaire
Réponse 9 : Tribunal correctionnel Fermer Commentaire
Réponse 10 : Tribunal de police Fermer Commentaire
Réponse 11 : Tribunal administratif Fermer Commentaire
Sous quel ressort le jugement est-il rendu ?
Réponse 12 : Premier ressort Fermer Commentaire
Réponse 13 : Premier et dernier ressort Fermer Commentaire S'agissant d'une question relative au droit de la famille (mariage - divorce), c'est le Tribunal judiciaire qui est exclusivement compétent, à charge d'appel.