3) Le vendeur parvient à démontrer l'existence du contrat grâce à la production de la photocopie et au témoignage de deux clients qui se trouvaient au magasin lors de la passation de la commande. M. X lui oppose une loi du 27 février 2019, qui prévoit que les ventes conclues entre des commerçants et des particuliers doivent, sous peine de nullité, être confirmées par l'acquéreur dans les 24 h suivant la commande.

Réponse 1 : La vente est valable même si le client n'a pas confirmé son souhait de faire l'acquisition du matériel Fermer Commentaire Le principe d'application immédiate de la loi nouvelle énoncé par l'article 2 du Code civil ne s'applique pas aux contrats en cours (principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle). Il est uniquement fait exception à ce principe lorsque la loi nouvelle est d'ordre public, ce qui ne parait pas être le cas en l'espèce. La vente reste donc soumise à la loi en vigueur lors de sa conclusion le 12 février 2019.

Réponse 2 : La vente est nulle car le client n'a pas confirmé son souhait de faire l'acquisition du matériel Fermer Commentaire Le principe d'application immédiate de la loi nouvelle énoncé par l'article 2 du Code civil ne s'applique pas aux contrats en cours (principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle). Il est uniquement fait exception à ce principe lorsque la loi nouvelle est d'ordre public, ce qui ne parait pas être le cas en l'espèce. La vente reste donc soumise à la loi en vigueur lors de sa conclusion le 12 février 2019.