4) Le Studio a obtenu gain de cause : le tribunal a déclaré la vente valable, et il a condamné M. X à prendre livraison de son matériel et à payer le montant de la vente ainsi que 500 € de dommages et intérêts. La décision est assortie de l'exécution provisoire. M. X annonce son intention de faire appel.Pour obtenir le paiement de ce qui lui est dû, le Studio devra : (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Attendre l'expiration du délai d'un mois, qui est le délai d'appel de droit commun Fermer Commentaire Quand il l'estime nécessaire, le juge peut assortir tout ou partie de sa décision de "l'exécution provisoire", qui permettra aux parties de faire exécuter l'acte juridictionnel immédiatement, sans attendre que les juges d'appel ou de cassation se soient prononcés, ni que les délais de recours soient écoulés. C'est le cas en l'espèce.


	Réponse 2 : Attendre que la Cour d'appel se soit prononcée sur le litige Fermer Commentaire Quand il l'estime nécessaire, le juge peut assortir tout ou partie de sa décision de "l'exécution provisoire", qui permettra aux parties de faire exécuter l'acte juridictionnel immédiatement, sans attendre que les juges d'appel ou de cassation se soient prononcés, ni que les délais de recours soient écoulés. C'est le cas en l'espèce.


	Réponse 3 : Attendre d'avoir reçu la grosse du jugement Fermer Commentaire Même lorsque l'exécution provisoire est décidée, la partie gagnante doit obtenir le titre exécutoire qui lui permettra de faire exécuter la décision.


	Réponse 4 : Attendre que M. X ait effectivement interjeté appel Fermer Commentaire Quand il l'estime nécessaire, le juge peut assortir tout ou partie de sa décision de "l'exécution provisoire", qui permettra aux parties de faire exécuter l'acte juridictionnel immédiatement, sans attendre que les juges d'appel ou de cassation se soient prononcés, ni que les délais de recours soient écoulés. C'est le cas en l'espèce.