Commentaire
Le tribunal de commerce est compétent pour trancher :- les litiges entre commerçants (personnes physiques ou morales) à condition que le litige ait trait à leur activité commerciale ;- les litiges concernant les actes de commerce (principalement, les actes d'achat pour revendre)Ici le litige est relatif à un acte mixte, conclu entre un commerçant et un particulier, lequel n'a pas pour but d'acheter pour revendre le matériel. L'action est dirigée contre un non-commerçant. Le tribunal de commerce n'est donc pas compétent.
Les tribunaux judiciaires sont des juridictions civiles de droit commun. Ils sont compétents pour toutes les affaires personnelles et mobilières qui ne sont pas du ressort spécifique des juridictions spécialisées, sans conditions de montant
Le juge du contentieux de la protection reprend les compétences de l'ancien juge des tutelles (protection des majeurs), ainsi que ce qui concerne : les litiges locatifs, le surendettement des particuliers, les crédits aux particuliers ... En l'espèce il s'agit simplement d'une inexécution contractuelle. Le tribunal judiciaire est donc compétent
