1) Le juge-commissaire peut-il se voir opposer le secret professionnel lors de l’élaboration du plan ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Oui car il intervient uniquement dans une mission d’assistance auprès de l’administrateur Fermer Commentaire Le secret professionnel et, notamment, le secret bancaire ne peuvent être opposés au juge-commissaire après l’ouverture de la procédure (CA Bordeaux, 9 oct. 1992, D. 1994, somm. 327, note Vasseur ; CA Reims, 27 janv. 1999, JCP 1999, E, pan. n° 1992).


	Réponse 2 : Oui car la mise en place du plan de sauvegarde n’entraine pas la levée du secret professionnel Fermer Commentaire Le secret professionnel et, notamment, le secret bancaire ne peuvent être opposés au juge-commissaire après l’ouverture de la procédure (CA Bordeaux, 9 oct. 1992, D. 1994, somm. 327, note Vasseur ; CA Reims, 27 janv. 1999, JCP 1999, E, pan. n° 1992).


	Réponse 3 : Non, le secret professionnel doit être levé devant le juge-commissaire Fermer Commentaire Le secret professionnel et, notamment, le secret bancaire ne peuvent être opposés au juge-commissaire après l’ouverture de la procédure (CA Bordeaux, 9 oct. 1992, D. 1994, somm. 327, note Vasseur ; CA Reims, 27 janv. 1999, JCP 1999, E, pan. n° 1992).