2) La mise en place des classes de parties affectées est-elle obligatoire dans le cadre d’un plan de sauvegarde ?


	Réponse 1 : Oui Fermer Commentaire Les classes de parties affectées ne sont pas une institution obligatoire dans la procédure de sauvegarde de l’entreprise.


	Réponse 2 : Non Fermer Commentaire Il en est autrement lorsque la procédure est une procédure de sauvegarde accélérée ou encore en cas de dépassement des seuils de 250 salariés et de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires net ou de 40 millions de chiffre d'affaires net. Cependant la création de classes de parties affectées est possible en dessous de ces seuils sur décision du juge-commissaire. La procédure d'élaboration du plan de sauvegarde est différente selon que les classes de parties affectées ont été ou non mis en place.