Commentaire
Sous l’empire du droit antérieur à l'ordonnance du 18 décembre 2008, le droit des procédures collectives admettait qu'un créancier, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, puisse revendiquer, à l'encontre d'un tiers acquéreur, le prix de revente de l'objet de sa sûreté à condition du moins que ce prix n'ait été « ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure » (ancien article L. 624-18) et la Cour de cassation avait donné une interprétation assez restrictive de cette condition en refusant aux tiers acquéreurs la possibilité d'opposer à l'action du créancier une exception de compensation s'étant produite hors compte courant. Sous l’ancienne mouture de l’article L. 624-18 du Code de commerce, le créancier revendiquant aurait pu prétendre, en l’espèce, que la compensation ne s’est pas réalisée dans le cadre d’un compte courant et ne lui est donc pas opposable. Il aurait été fondé à saisir le prix de revente du bien lorsque celui-ci serait réglé par le sous acquéreur. Or, cette jurisprudence est anéantie par le droit positif.
Au terme de l'article L. 624-18 du de Code commerce : « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé (« en compte courant » abrogé par l'ord. n° 2008-1345 du 18 déc. 2008, art. 44) entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure (« de redressement judiciaire » abrogé par la loi n° 2005-845 du 26 juill. 2005, art. 55-II et l'ord. n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 48-III) peut être revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien ».En effet, l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 supprime les mots « en compte courant » figurant dans l'article L. 624-18 du Code de commerce. Cela signifie que le tiers acquéreur peut désormais opposer au créancier revendiquant toute exception de compensation qui s’est produite (comme en l’espèce) avant l'ouverture de la procédure collective et même en dehors de l’effet compensatoire d’un compte courant.
