Faits supplémentaires

Par ailleurs, un contrat de prêt a été octroyé par la banque C (le 1er février 2017) d’un montant de 100 000 euros à la SA HT en vue du financement de l'acquisition de machines outils par cette dernière. Le prêteur a obtenu qu'une hypothèque (assortie d’un pacte commissoire) soit inscrite sur le grand bâtiment qui appartient à la SA HT pour s'assurer du paiement de l'obligation de restitution de l'emprunteur. Par un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 2 février 2019, la SA HT a obtenu la résolution du contrat de vente pour défaillance du fabricant des machines outils et l’anéantissement corrélatif du contrat de prêt car ces deux contrats forment un tout indivisible. La SA HT prétend que l'anéantissement du contrat de prêt entraîne la disparition de l’hypothèque assortie d’un pacte commissoire faute d’objet pour cette sûreté.