1) Le 15 janvier 2019 la banque B a octroyé un crédit de 1 000 000 euros à la SA « HT » remboursable sur 10 ans. Le même jour, Monsieur D a octroyé une fiducie- sûreté à la banque B afin de garantir ce prêt portant sur l’immeuble dont il est propriétaire.
Au terme de cet accord, Monsieur D transfère l’immeuble à usage de bureau (d’une valeur de 10 000 000 euros) à la banque B afin de garantir la créance de la banque fiduciaire, à charge pour celle-ci de rétrocéder le bien à Monsieur D lorsque le prêt aura été intégralement remboursé. Une convention de mise à disposition de l’immeuble est par ailleurs conclue au profit de Monsieur D. Le 30 janvier 2019, le contrat de fiducie-sûreté a été enregistré au service des impôts et a fait l’objet d'une publication à la Conservation des hypothèques. La durée de ce contrat de fiducie-sûreté est de 15 ans selon les termes de l’accord intervenu entre les parties.
Quelle est l’efficacité de ce contrat de fiducie-sûreté pour le créancier fiduciaire ? (2 réponses justes)


	Réponse 1 : Le contrat de fiducie-sûreté crée un patrimoine d’affectation qui limite les risques de « faillite » du fiduciaire. Fermer Commentaire L'article 2011 du Code civil définit la fiducie comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». En d’autres termes, elle se définit comme le contrat par lequel une personne (le disposant) aliène à une autre (le fiduciaire) un bien afin de garantir une créance, à charge pour le fiduciaire de rétrocéder le bien au disposant lorsque la garantie n'a plus lieu de jouer. Le transfert de cette propriété fiduciaire s'opère dans un patrimoine d'affectation distinct du patrimoine personnel du fiduciaire et de tout autre patrimoine. Le patrimoine d'affectation est un élément essentiel du succès de la fiducie-sûreté. En effet, selon l’article 2024 du Code civil, « L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire ». Le patrimoine d'affectation suppose que la procédure collective du fiduciaire n'atteindra pas les actifs mis en fiducie (par exemple, la cessation des paiements sera appréciée au regard des actifs disponibles et du passif exigible du seul patrimoine personnel du fiduciaire) et que la disparition du fiduciaire (par dissolution) n'entraînera pas le partage ou la transmission des actifs du patrimoine fiduciaire avec ceux de son patrimoine personnel.


	Réponse 2 : Le bénéficiaire d'une fiducie-sûreté ne peut la réaliser du fait de l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Fermer Commentaire En vertu de l’article L. 622-23-1 du Code de commerce : « Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de ces biens ou droits ne peut intervenir au profit du fiduciaire ou d'un tiers du seul fait de l'ouverture de la procédure, de l'arrêté du plan ou encore d'un défaut de paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette interdiction est prévue à peine de nullité de la cession ou du transfert ». Ainsi cette disposition prévoit l'interdiction de réalisation de la fiducie-sûreté du seul fait de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Cette prohibition ne concerne que les « droits et biens présents dans le patrimoine fiduciaire (qui) font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance ». En revanche, le créancier bénéficiaire d'une fiducie-sûreté portant sur des sommes d'argent ou des instruments financiers ne sera pas soumis à la suspension des poursuites. Or, en l’espèce, le bénéficiaire d'une fiducie-sûreté ne peut la réaliser du fait de l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement, et tant que le plan est respecté car le constituant en a conservé l’usage ou la disposition. Cette solution est justifiée dans la mesure où la créance garantie (et restructurée dans le cadre du plan) n'est pas exigible. En cas d'échec du plan de sauvegarde (comme en l’espèce), le créancier bénéficiant d'une fiducie-sûreté, comme tout créancier, retrouve son droit de poursuite en application de l'article L. 626-27, I, alinéa 4, du Code de commerce.


	Réponse 3 : Le bénéficiaire d'une fiducie-sûreté ne peut la réaliser du fait de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Fermer Commentaire Dès l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le créancier bénéficiaire d'une fiducie-sûreté peut exercer ses droits conformément aux dispositions contractuelles. En effet, l'article L. 641-11-1, VI, du Code de commerce écarte le régime des contrats en cours, tant pour le contrat de fiducie que pour le contrat de mise à disposition. Rien n'empêche dès lors le bénéficiaire de la fiducie de résilier immédiatement le contrat de mise à disposition. En cas de liquidation judiciaire, la fiducie-sûreté ne subit pas les limitations qu'elle rencontre en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le créancier va donc pouvoir en l’espèce réaliser sa sûreté au cours de la liquidation judiciaire en se prévalant d’un droit exclusif sur le bien immobilier.