Commentaire
Avant le jugement d’ouverture la SARL avait cessé de payer les loyers et le bailleur a mis en œuvre la clause de résiliation. Le contrat est résilié avant le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde et n’est donc pas un contrat en cours au sens de l’article L. 622-13 du Code de commerce. Le contrat est résilié, l’administrateur doit restituer le matériel. L’arrêt des poursuites ne concerne pas l’action du bailleur. Celui-ci dispose d’un droit de revendiquer la propriété des biens loués dans les délais impartis par l'article L. 624-9 du Code de commerce. Ce droit de revendication du bailleur va lui permettre de demander la restitution du matériel loué et de le soustraire au gage des créanciers de la procédure collective.
L’article L. 145-41 du Code de commerce donne la possibilité au juge d’accorder des délais de grâce, tant que la réalisation de la clause de résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée. Cette disposition ne concerne que le bail commercial. Par conséquent, le preneur à bail ne peut s’en prévaloir en l’espèce.
