4) Un fournisseur de la SARL fait valoir que le montant de sa créance à échoir sous trois mois est de 90 000 euros si bien qu’elle a constitué un gage sans dépossession sur le matériel livré. Le créancier gagiste peut-il opposer un droit de rétention fictif à la procédure ?


	Réponse 1 : Le droit de rétention est inefficace pendant la période d’observation. Fermer Commentaire Les nouvelles dispositions du droit des procédures collectives viennent paralyser le droit de rétention fictif attaché au gage sans dépossession institué par la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, au terme de l’article L. 622-7 du Code de commerce, « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du Code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan ». Le droit de rétention fictif dont bénéficie le créancier gagiste sans dépossession demeure sans effet pendant la période d’observation. Il s’agit d’éviter l’application des règles permettant sur autorisation du juge commissaire, le paiement du rétenteur en cas de retrait du bien retenu lorsque ce retrait est paralysé par la poursuite de l’activité.


	Réponse 2 : Le droit de rétention est efficace en cas de liquidation judiciaire du débiteur. Fermer Commentaire Le droit de rétention du créancier gagiste avec ou sans dépossession connaît un régime de faveur en cas de liquidation judiciaire. Dans le cadre de cette procédure, l’attribution judiciaire conserve un domaine particulièrement étroit. Dans la liquidation judiciaire, seul le gagiste bénéficie d’un tel droit. Le créancier gagiste sans dépossession échappera ainsi, grâce à son droit de rétention fictif, au régime du paiement sur la quote-part du prix affectée au bien grevé. Le gagiste sans dépossession pourra invoquer la règle du report du droit de rétention sur le prix de vente du bien conformément à l’article L. 642-20-1 du Code de commerce : « en cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix ».