4) La situation de la société printblack s’étant inexorablement dégradée, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte. M. Sanlesou, afin d’augmenter la capacité de crédit de son entreprise avait offert en garantie une hypothèque sur un immeuble lui appartenant personnellement. La banque a toutefois négligé de déclarer sa créance. M. Sanlesou vous demande s’il doit continuer à redouter la perte de son immeuble. (1 réponse juste)


	Réponse 1 : La créance n’ayant pas été déclarée, dans toutes les hypothèses, M. Sanlesou n’a aucune raison de s’inquiéter. Fermer Commentaire Le créancier à l’obligation de déclarer sa créance dans son intégralité, ainsi que ses accessoires dont les sûretés (C. com., art. L. 622-25). Cette déclaration doit intervenir dans les deux mois à dater de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Avant l'adoption de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, la sanction était la nullité. La créance étant éteinte, ses accessoires ne pouvaient subsister sans elle. Ainsi, un cautionnement (Cass. com., 17 juillet 1990, D. 1990, p. 494, note Honorat ; 26 oct. 1999, RJDA 1999, n° 1357) ou une hypothèque devaient être considérés comme perdus. Désormais, les créances non déclarées et n’ayant pas donné lieu à un relevé de forclusion ne sont plus éteintes, Le créancier est simplement privé du droit de participer aux répartitions et aux distributions de dividendes. Si la créance n’est plus éteinte, les sûretés dont elle est grevée ne le sont pas plus, aussi, l’hypothèque subsiste. Les créances non déclarées sont inopposables à la procédure (art. L. 622-26, al. 2) mais, dans notre hypothèse, c’est sur un de ses propres immeubles que M. Sanlesou a concédé une hypothèque. La créance n’étant pas éteinte, la banque devrait être en mesure de faire valoir ses droits sur l’immeuble sans que l’on puisse lui opposer la suspension des poursuites à l’égard des personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome (C. com., art. L. 622-28, al. 2).


	Réponse 2 : S’agissant d’une sûreté faisant l’objet d’une publication, le créancier n’avait pas à déclarer sa créance. Fermer Commentaire Les créances garanties par une sûreté publiée font l’objet d’un traitement particulier (C. com., art. L. 622-24, al. 1er) puisqu’aux termes de l'article L.622-24 du code de commerce « les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu » par le mandataire judiciaire de l'obligation qui leur est faite de déclarer leurs créances. Pour autant ces créances ne sont pas pour autant dispensées de la formalité de la déclaration.


	Réponse 3 : S’agissant d’une sûreté faisant l’objet d’une publication le créancier doit en toute hypothèse être averti de la nécessité de déclarer sa créance faute de quoi la forclusion lui est inopposable. Fermer Commentaire La banque bénéficie en l’espèce d’une hypothèque, qui pour être pleinement efficace doit être publiée à la conservation des hypothèques. Toutefois, l’avertissement d’avoir à déclarer sa créance est subordonné à une publication régulière et effective de la sûreté.


	Réponse 4 : Tout dépend si l’hypothèque a été régulièrement publiée. Si c’est le cas, la forclusion est inopposable au créancier s’il n’a pas été averti personnellement. A l’inverse, le créancier sera forclos s’il n’a pas fait publier l’hypothèque ou s’il n’a pas déclaré sa créance après avoir été personnellement averti. Fermer Commentaire Si la banque a, de manière effective et régulière, fait publier son hypothèque au bureau de la conservation des hypothèques, elle doit alors bénéficier de l’avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance. Dans l’hypothèse où cet avertissement ne lui aurait pas été délivré, la forclusion lui est inopposable. Le délai de déclaration de deux mois ne court alors à l’égard de la banque qu’à compter du jour de la notification de l’avertissement.