5) M. Sanlesou est depuis des années lié d’amitié avec M. Loutou, spécialiste de location de véhicules. Un contrat de location liait la société printblack et l’entreprise de M. Loutou. M. Loutou a toutefois informé M. Sanlesou de la résiliation du contrat de location en raison de l’application d’une clause de celui-ci prévoyant la disparition du contrat dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective. Décidé à ne pas mettre en péril une vielle amitié, M. Sanlesou accède sans broncher aux revendications de M. Loutou, sans consulter l’administrateur judiciaire de l’entreprise. Cette résiliation est-elle valable ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Cette résiliation est tout à fait valable dans la mesure où il appartient au seul débiteur de décider de la continuation des contrats en cours. Fermer Commentaire Dans l’hypothèse d’un redressement judiciaire, le principe est celui de la poursuite de l’activité. Dans ce cadre, une règle générale veut que les contrats en cours soient continués (C. com., art. L. 622-13). La loi ne prévoyant aucune limitation, le principe de continuation s’applique à tout type de contrat, à condition qu’il soit en cours au jour du jugement d’ouverture. En l’espèce, il semble bel et bien que l’on soit en présence d’un contrat en cours, s’agissant d’un contrat à exécution successive. Toutefois, c'est l'administrateur seul qui peut se prononcer sur la continuation des contrats en cours (Cass. com., 19 décembre 1995, RDB 1996, 129, n° 8, obs. Campana et Calendini). En l'absence d'administrateur, le débiteur décide de continuer les contrats mais avec l’avis conforme du mandataire judiciaire (C. com., art. L. 627-2). Jusqu’à l’adoption de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 l’autorisation du juge-commissaire était nécessaire. Désormais, le juge-commissaire ne se prononce, à la demande de tout intéressé, qu’en cas de désaccord entre le débiteur et le mandataire.


	Réponse 2 : Cette résiliation est valable dans la mesure où elle résulte d’une application pure et simple du contrat. Fermer Commentaire Afin de permettre un exercice plein et entier de l’option octroyée à l’administrateur, l'article L. 622-13 I du C. com., prévoit que « nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation, résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ». Cette règle est d’ordre public. En conséquence, toute disposition contractuelle y contrevenant est réputée non écrite, ce qui est le cas de la clause existant au sein du contrat de location liant les deux entreprises.


	Réponse 3 : Cette résiliation est nulle dans la mesure où il appartient au seul administrateur de statuer sur le sort des contrats en cours. Fermer Commentaire Seul l'administrateur peut se prononcer sur la continuation des contrats en cours (Cass. com., 19 décembre 1995, RDB 1996, 129, n° 8, obs. Campana et Calendini). En l'absence d'administrateur, le débiteur décide de continuer les contrats mais avec l’avis conforme du mandataire judiciaire (C. com., art. L. 627-2). Jusqu’à l’adoption de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 l’autorisation du juge-commissaire était nécessaire. Désormais, le juge-commissaire ne se prononce, à la demande de tout intéressé, qu’en cas de désaccord entre le débiteur et le mandataire. Toute clause tendant à résilier le contrat en cours du seul fait de l’ouverture d’une procédure judiciaire est réputée non écrite.