3) Contrairement aux attentes de M. Sanlesou, la situation de son entreprise ne s’est pas améliorée. Le contrat espéré n’a pas été finalisé et la société connaît d’importants problèmes de trésorerie l’empêchant de faire face à ses charges. M. Sanlesou, s’apprête alors à déposer le bilan lorsque lors d’un ultime rendez-vous avec son banquier, celui-ci lui annonce que s’il ne peut lui consentir de nouveaux crédits, il est toutefois prêt à ne pas exiger le remboursement immédiat des crédits antérieurement consentis à l’entreprise. M. Sanlesou, heureux de cette bouffée d’oxygène, vous demande s’il ne commet toutefois pas une faute à ne pas déclarer la cessation des paiements et solliciter l’ouverture d’une procédure collective. (2 réponses justes)


	Réponse 1 : Il ne commet pas de faute à ne pas déposer le bilan Fermer Commentaire La notion de cessation des paiements conduit à comparer l’actif disponible avec le passif exigible. L’actif disponible est l’actif immédiatement mobilisable, c’est-à-dire l’ensemble des sommes en caisse, des effets de commerce à vue et des soldes créditeurs des comptes bancaires. L’actif disponible ne concerne pas les immobilisations. Quant au passif exigible, il s’agit du passif arrivé à échéance et non du passif qui doit être payé à court terme. Ne rentrent donc pas dans la composition du passif exigible les prêts de longue durée ou les prêts non encore échus. La Cour de cassation a eu l’occasion de considérer que le passif exigible devait s’entendre du passif arrivé à échéance et réclamé (Cass. com., 12 novembre 1997, Bull. IV. n° 290 ; 28 avril 1998 ; D. Aff., 1998, p. 1487). Cette théorie de la « réserve de crédit » conduit à considérer que dès lors que les créanciers ne réclament pas le paiement de leurs dettes, celles-ci ne rentrent pas dans le calcul du passif exigible parce que implicitement le banquier fait crédit au débiteur. Dans notre hypothèse, M. Sanlesou ne commet donc a priori pas de faute à ne pas déposer le bilan puisqu’il bénéficie d’une telle réserve de crédit.


	Réponse 2 : Il commet une faute à ne pas déposer le bilan. Fermer Commentaire Si l’on retient une conception stricte de la notion de cessation des paiements, M. Sanlesou commet une faute à ne pas déposer le bilan. La théorie des réserves de crédit conduit toutefois à la solution inverse, théorie que pour l’heure la Cour de cassation n’a pas remis en cause dans sa jurisprudence. Dans son rapport pour l’année 2003 elle ne semblait toutefois pas approuver le projet de réforme tendant à tenir compte du passif exigible et exigé pour caractériser la cessation des paiements. La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 a en définitive repris la définition traditionnelle de la cessation des paiements.


	Réponse 3 : Il commet une faute à ne pas déposer le bilan dans l’hypothèse où la réserve de crédit est insuffisante à ce que l’actif disponible permette de faire face au passif exigible. Fermer Commentaire Le délai consenti à M. Sanlesou par son banquier est de nature à réduire le passif exigible. Néanmoins, pour que la cesation des paiements ne soit pas établie, encore faut-il que cela réduise le passif exigible de manière suffisante afin que l’actif disponible soit susceptible d’y faire face. Dans l’hypothèse où le geste du banquier est insuffisant à réduire le passif exigible dans des proportions compatibles avec l’actif disponible, M. Sanlesou commet une faute à ne pas déposer le bilan.