2) Résolu à se rendre à l’entretien, M. Sanlesou vous fait toutefois part de certaines inquiétudes. En effet, les difficultés n’étant à ses yeux que passagères, il désire absolument éviter toute mauvaise publicité et souhaite ainsi une solution appropriée, souple et discrète à ses problèmes. Il envisage donc d’exiger la nomination d’un mandataire ad hoc ou à défaut l’ouverture d’une procédure de règlement amiable des difficultés mais entend refuser toute solution judiciaire. Que lui conseillez-vous ? (2 réponses justes)


	Réponse 1 : Exiger la nomination d’un mandataire ad hoc. Fermer Commentaire Selon l’article L. 611-3 du C. com., « le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire peut, à la demande du représentant de l’entreprise, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission ». Le président du tribunal saisi est donc libre de désigner ou de ne pas désigner de mandataire ad hoc, M. Sanlesou ne peut l’exiger mais uniquement la solliciter.


	Réponse 2 : Solliciter la nomination d’un mandataire ad hoc ou à défaut l’ouverture d’une procédure de conciliation. Fermer Commentaire M. Sanlesou peut demander la nomination d’un mandataire ad hoc sans toutefois pouvoir l’exiger, aussi il est pertinent de lui conseiller de solliciter également l’ouverture d’une procédure de conciliation qui pourra être considérée comme plus à même de résoudre les difficultés de l’entreprise. Le mandataire n'est pas substitué aux organes normaux de gestion. Il assiste simplement les dirigeants. Sa mission consiste à trouver des conditions négociées et à obtenir des efforts financiers de la part des créanciers. Cela suppose également que le mandataire suggère des procédés de restructuration de l'entreprise, ou du moins, de redressement. La procédure de conciliation (ancienne procédure de règlement amiable) a pour objet, par l’intermédiaire de la nomination par le président du tribunal d’un conciliateur, de parvenir à un accord contractuel entre les créanciers et le débiteur de nature à résoudre les difficultés de l’entreprise (voir les art. L. 611-4 et s. du C. com.). Depuis l’adoption de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, la procédure de conciliation peut être accessible aux personnes qui éprouvent « une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible et qui ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours ». L’état de cessation des paiements n’est plus un obstacle à la procédure de conciliation dès lors qu’elle ne dure pas depuis plus de 45 jours. Le débiteur a donc le choix entre la conciliation et le redressement judiciaire dans cette courte période qui suit la cessation des paiements. Au regard des attentes de M. Sanlesou, qui désire une procédure discrète et souple, le mandat ad hoc est plus adapté. La procédure de conciliation conduit en effet à une information du comité d’entreprise qui doit être informé de la « bonne marche de l'entreprise » surtout, un grand nombre des avantages qu’elle confère son subordonné à l’homologation de l’accord, qui donnera lieu à un jugement et donc à une publicité. La décision appartient toutefois là encore au président du tribunal.


	Réponse 3 : S’opposer à tout traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise. Fermer Commentaire M. Sanlesou peut s’opposer à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde qui lui serait suggérée par le président du tribunal de commerce puisque seul le dirigeant peut la solliciter. Toutefois, dans l’hypothèse où le président du tribunal refuserait de nommer un mandataire ad hoc ou un conciliateur en raison de la situation trop délicate de l’entreprise, M. Sanlesou a tout intérêt à solliciter la sauvegarde qui sera ouverte s’il « justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements » (C. com., art. L. 620-1). Dans le cas contraire, si la cessation des paiements date de moins de 45 jours, il peut en théorie solliciter la nomination d’un conciliateur, qui en toute hypothèse devrait ici être refusée une seconde fois. Aussi, les seules possibilités seront le redressement et la liquidation judiciaires, procédures qui ne sont pas à la seule initiative de M. Sanlesou, puisque la saisine du tribunal peut alors également intervenir d’office ou résulter de la requête d’un créancier ou du procureur.


	Réponse 4 : Déposer le bilan dans l’hypothèse où l’entreprise serait en état de cessation des paiements. Fermer Commentaire Dans l’hypothèse où les difficultés de l’entreprise s’avèrent importantes au point que celle-ci ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui caractérise l’état de cessation des paiements (C. com., art. L. 631-1), M. Sanlesou sera dans l’obligation de déposer le bilan. Si cet état existe depuis moins de 45 jours, une procédure de conciliation pourra être demandée. Dans le cas contraire, l’entreprise se verra inéluctablement soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Le débiteur a l’obligation de demander l’ouverture d’une telle procédure au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (C. com., art. L. 631-4 et L. 640-4). Dans le cas contraire, la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire qui ne pouvait que conduire à la cessation des paiements est susceptible de déboucher sur une faillite personnelle de M. Sanlesou (C. com., art. L. 653-3, 1°).