2) En outre, l'assureur de la SARL M a fait connaître à l’administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa volonté de résilier le contrat d'assurance. Quel est le sort du contrat d’assurance ?


	Réponse 1 : Le contrat d’assurance est résilié du fait de l’ouverture du redressement judiciaire de l’assuré. Fermer Commentaire Sous l’empire du droit antérieur et ce, conformément à l’article L. 113-6 du Code des assurances chaque partie, assureur ou administrateur, pouvait demander la résiliation du contrat d’assurance dans les trois mois du jugement d'ouverture ou du jugement constatant la liquidation. Si l'assuré ne payait pas la prime malgré la mise en demeure qui lui était adressée, le contrat était résilié. L’article L. 113-6 du Code des assurances a été abrogé par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.


	Réponse 2 : L’ouverture du redressement judiciaire de l’assuré ne provoque pas la résiliation du contrat d’assurance. Fermer Commentaire Le contrat d'assurance est désormais soumis au régime général de la continuation des contrats encours. Cela permet de sauvegarder l'entreprise plus aisément et elle empêche l'assureur de mettre fin unilatéralement aux contrats d'assurance au mépris du droit d'option de l'administrateur.