1) A la suite de ce jugement, un des fournisseurs habituels de la SARL M refuse d'effectuer les livraisons. Celui-ci prétend que tant qu'on ne lui garantira pas que ses créances bénéficieront d'une priorité de paiement, celui-ci se prévaudra de l'exception d'inexécution. Que pensez-vous de l’argument du créancier ? (2 réponses justes)


	Réponse 1 : Le créancier peut se prévaloir de l’exception d’inexécution. Fermer Commentaire L’article L. 622-13 du Code de commerce permet à l’administrateur d’exiger la continuation des contrats en cours. Cette faculté d’imposer le maintien des contrats malgré leur inexécution avant l’ouverture de la procédure est profondément dérogatoire au droit commun des conventions qui requiert le respect de la force obligatoire du contrat entre les parties, et qui permet au créancier d’opposer l’exception d’inexécution.


	Réponse 2 : La continuation du contrat de fourniture est envisageable. Fermer Commentaire Ce contrat de fourniture est un contrat en cours car il n’est pas résilié et il s'analyse en un contrat à exécution successive (lequel suppose comme c’est le cas en l’espèce des prestations réciproques s’échelonnant dans le temps). L'administrateur a une liberté totale d'opter mais, afin que le cocontractant ne soit pas dépendant de son bon vouloir, il permet à celui-ci de mettre l'administrateur en demeure de choisir. Aussi, l'article L. 622-13 du Code de commerce prévoit-il que « le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à l'administrateur restée plus d'un mois sans réponse ». Par conséquent, le cocontractant doit prendre l'initiative de la mise en demeure. À l'expiration du délai d'un mois, l'administrateur sera réputé renonçant et le contrat rompu s'il ne répond pas. En contrepartie, l'administrateur doit exécuter le contrat dans son entier et en respecter toutes les clauses. L'article L. 622-13 exige, en effet, clairement qu'il fournisse la prestation promise au cocontractant du débiteur.


	Réponse 3 : Le créancier devra déclarer les créances. Fermer Commentaire Le créancier devra déclarer sa créance à la procédure et l'article R. 622-21 du Code de commerce prévoit que la déclaration doit être faite dans le mois de la résiliation. Le créancier doit déclarer les créances nées de la résiliation du contrat ainsi que les indemnités et pénalités qui lui sont dues. Contrairement à la jurisprudence antérieure ces créances sont exclues du domaine de l'article L. 622-17.