Faits supplémentaires

Un plan de conciliation a été adopté et a fait l’objet de l’homologation du tribunal. Hélas, après quelques mois de mise en œuvre, la société Truc n’a plus été en mesure de respecter les termes de l’accord conclu avec ses créanciers. Il s’est avéré que la société Truc était en état de cessation des paiements et que son redressement était manifestement impossible, ce qui a conduit à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.