5) La SARL n’a pas respecté certains de ses engagements financiers : elle n’a pas payé à l’échéance des dettes rééchelonnées. Quel sera le sort de cet accord homologué ?


	Réponse 1 : La résolution de l’accord peut être prononcée. Fermer Commentaire L'article L. 611-10 du Code de commerce se borne à indiquer que le tribunal prononce « la résolution de l'accord et la déchéance de tout délai de paiement accordé ». Ainsi, la résolution ou plus précisément la résiliation de l’accord de conciliation n’est pas rétroactive car il n’est pas possible de procéder à des remises en l’état.


	Réponse 2 : Le redressement judiciaire est ouvert d’office. Fermer Commentaire L'article L. 611-12 du Code de commerce énonce que « l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8 ». L'ouverture d'une procédure collective n'est donc plus une sanction du non respect de l'accord, mais si elle survient, elle met fin à celui-ci si les conditions de fond de la procédure collective sont réunies. Il n’y a plus de redressement judicaire sanctionnant la violation des engagements financiers incombant au débiteur pendant l’exécution du règlement amiable et ce, en l’absence de cessation des paiements.