6) La procédure de conciliation a finalement échoué car la SARL se trouve en cessation des paiements. Le tribunal compétent, peut-il reporter la date de cessation des paiements à une date antérieure à la décision définitive constatant ou homologuant l’accord afin de remettre en cause les actes accomplis par la SARL lors de la procédure de conciliation ?


	Réponse 1 : Les nullités de la période suspecte peuvent remettre en cause l’accord constaté. Fermer Commentaire L’accord constaté n’a pas l’autorité de la chose jugée. Aucune disposition du Code de commerce ne fait obstacle à ce que la date de cessation des paiements soit antérieure à l’accord constaté.


	Réponse 2 : Les nullités de la période suspecte peuvent remettre en cause l’accord homologué. Fermer Commentaire Le tribunal ne pourra, en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, reporter la cessation des paiements à une date antérieure à la conclusion de l'accord homologué (qui a l’autorité de la chose jugée) afin d'annuler l'acte passé en période suspecte. Les créanciers sont ainsi certains d'échapper à l'annulation des actes inclus dans l'accord homologué.