4) La procédure de conciliation a débouché sur un accord homologué par le tribunal. Cet accord qui est intervenu entre la SARL et ses principaux créanciers prévoit des remises de dettes partielles au profit de la SARL. Monsieur C qui s’est porté caution pour tous les engagements souscrits par la SARL à hauteur de 100 000 euros, peut-il se prévaloir des différentes remises de dettes consenties à la SARL ?


	Réponse 1 : Les remises de dettes consentis au débiteur principal ne s’étendent pas à la caution en raison de leur caractère judiciaire. Fermer Commentaire L’accord de conciliation a un caractère conventionnel. Si bien qu’il peut être fait application de l’article 1350-2 du Code civil en vertu duquel « la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions ».


	Réponse 2 : Les remises de dettes consentis au débiteur principal bénéficient à la caution. Fermer Commentaire L'article L. 611-10 du Code de commerce dispose que « les coobligés et les personnes, ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord homologué ». Cette règle suppose que l'accord soit homologué. Toutefois, lorsque l’accord est constaté le droit commun s’applique : les cautions, débiteurs accessoires seront tenues comme le débiteur principal et les garants autonomes devront régler leur propre dette (leur engagement n’étant pas accessoire).