3) Monsieur C veut demander à sa banque une avance en compte courant afin de financer et de maintenir son activité. Une solution est-elle envisageable ?


	Réponse 1 : La solution est inenvisageable car elle est source de responsabilité civile pour la banque. Fermer Commentaire Conformément à l’article L. 650-1, les créanciers « ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis, du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci ». La responsabilité des créanciers, quels qu'ils soient, pour soutien abusif de l'entreprise en difficulté est limitée.


	Réponse 2 : L’avance nouvelle est judicieuse dans le cadre de l’accord homologué. Fermer Commentaire La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 a créé un privilège au profit des créanciers qui ont fait un apport en trésorerie ou un apport de bien ou de service dans l'accord homologué. Ce privilège incite les créanciers à faire crédit au débiteur lors de la procédure de conciliation en leur donnant une priorité de paiement à la double condition que l'apport de la trésorerie ou du nouveau bien ou service soit prévu dans l'accord et qu'il ait pour but d'assurer « la poursuite de l'activité de l'entreprise et sa pérennité ».