2) Les dettes fiscales de la SARL s’élève à 20 000 euros. Est-il possible de demander une remise de dette partielle pour cette créance fiscale dans le cadre de la procédure de conciliation ?


	Réponse 1 : La TVA pourra faire l’objet d’une remise de dette. Fermer Commentaire Pour les impôts indirects, ces remises ne peuvent avoir trait qu’ aux majorations et intérêts de retard.


	Réponse 2 : L’impôt sur les sociétés peut faire l’objet d’une remise de dette. Fermer Commentaire L’administration fiscale a la faculté d'accorder des remises de dettes, dans des conditions similaires à celles que consentirait un partenaire économique placé dans la même situation. Ces remises contribuent au succès de la conciliation sous réserve que les administrations fiscales ne peuvent consentir des remises sur le nominal des créances que pour les impôts directs.