Articles 6.I. 2 et 6.I. 3

Le tribunal de grande instance de Paris applique les articles 6.I. 2 et et 6.I. 3 en estimant que, « pour tous les autres cas et notamment les cas de contrefaçon, l'hébergeur [ ... ] n'est tenu responsable que pour autant qu'il ait eu une connaissance effective du caractère manifestement illicite des contenus stockés » TGI Paris, 5 février 2008, et dans le même sens, CA Paris, 6 mai 2009.