Affaire Zeturf

La cour d'appel de Paris confirme, dans l'affaire Zeturf, la condamnation de deux hébergeurs de droit maltais du site de paris hippiques au motif qu'ils n'avaient pas agi rapidement pour rendre l'accès au site impossible, une fois qu'ils avaient eu connaissance du contenu illicite (CA Paris, 14 juin 2006).

• Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 02 novembre 2005 (Texte intégral).

• Arrêt CA Paris 14 juin 2006 (Texte intégral).

• Cour de cassation 2ème chambre civile 15 janvier 2009