La restriction

Une interprétation de cette disposition a été donnée par le tribunal de grande instance de Paris (TGI Paris, Ord. réf. 19 novembre 2007,) qui retient « qu'il y a lieu d'interpréter de façon étroite cette restriction apportée par voie réglementaire à l'exercice d'un droit que l'article 6-IV de la loi pour la confiance dans l'économie numérique ouvre largement ».