Compétence des juridictions françaises

La Cour de cassation a eu à trancher dans de nombreuses affaires la question de la compétence des juridictions françaises en matière de contrefaçon sur internet. Elle a admis, en se fondant sur les règles du droit international privé, la compétence du tribunal français en vue de la réparation de dommages causés par une contrefaçon de marque sur un site internet espagnol mais accessible en France (Civ. 1re, 9 décembre 2003). Elle considère, dans cette affaire, que « la cour d'appel qui a constaté que ce site, fût-il passif, était accessible sur le territoire français, de sorte que le préjudice allégué du seul fait de cette diffusion n'était ni virtuel ni éventuel, a légalement justifié sa décision ».

A l’inverse, la cour d'appel de Paris a déclaré le tribunal de grande instance de Paris incompétent pour connaître de l'action en contrefaçon d'une marque par un site internet d'une société libanaise, alors que le site était accessible depuis la France, notamment parce que le site était rédigé en anglais et ne s'adressait donc pas, de manière directe ou indirecte, à l'internaute français (CA Paris, 26 avril 2006).

Ce refus de systématiser la compétence des juridictions françaises en se fondant sur le critère de l'accessibilité du site a profité à Google, puisque la cour d'appel de Paris pose un nouveau critère à la compétence territoriale, à savoir la caractérisation d'un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et le dommage allégué (CA Paris, 6 juin 2007).

Dans deux ordonnances, le tribunal de grande instance de Paris a retenu la compétence du juge français en matière de contrefaçon de marque sur internet en se fondant sur le fait que les faits incriminés sont susceptibles d'avoir un impact économique sur le public français, « peu importe que ce site soit rédigé en espagnol et difficilement accessible par les moteurs de recherche depuis la France » (TGI Paris, ordonnances du 16 mai 2008), confirmées par la Cour d’appel de paris (CA Paris, 19 décembre 2008)