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Poursuites pour diffamation et injures publiques
Crim. 30 janvier 2001 confirmé par Crim. 16 octobre 2001 et Crim. 27 novembre 2001 : « Lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique doit être fixé à la date du premier acte de publication ; cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ».
Sommaire : Lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication ; cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau.
Sommaire : Lorsque les poursuites pour l'une des infractions prévues par la loi du 29 juill. 1881 sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'art. 65 de la loi précitée doit être fixé à la date du premier acte de publication ; |