Le principe de la loyauté des preuves

Le principe de la loyauté des preuves a trouvé une illustration dans une affaire de provocation à la commission d'une infraction pédophile dans laquelle la chambre criminelle rappelle, au visa de l'article 6, § 1er de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, que « porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par un agent public, fût-elle réalisée à l'étranger par un agent public étranger, ou par son intermédiaire ; la déloyauté d'un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus » (Crim. 7 février 2007).