Article 43-8 de la loi du 30 septembre 2006

Le tribunal de grande instance de Lyon a considéré que l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 2006 s’applique non seulement aux hébergeurs, mais aussi « aux organisations de forums non modérés ou modérés a posteriori » (TGI Lyon, 21 juillet 2005). Les juges relèvent que « selon les débats parlementaires, il convient de se référer davantage à la définition communautaire du prestataire d'hébergement, telle que définie par l'article 14 de la directive européenne du 8 juin 2000, laquelle ne limite pas l'activité d'hébergement à la prestation purement technique, mais identifie plus précisément l'ensemble des fonctions d'intermédiation qui ne relèvent pas du simple transfert d'information ».