4) Pierre affirme à Jean-Paul qu'il est important que la politique d'archivage définisse les utilisateurs, les données et leurs droits d'accès. La confidentialité est en effet une notion primordiale qui doit être préservée et ce, même si l'absence de mise en œuvre des « préoccupations utiles » prévue par la loi n'expose pas à des sanctions pénales. (1 réponse juste)

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Effectivement. L 'article 34 de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 (loi n°2004-801) dispose que « le responsable du traitement est tenu de prendre toutes préoccupations utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ». A défaut d'avoir pris « toutes préoccupations utiles », l'employeur s'expose aux peines prévues à l'article 226-22 du code pénal. Même si ce délit est non intentionnel, l'employeur pourrait être tenu pour responsable (même à son insu) de l'imprudence ou de la négligence de ses salariés, ayant permis la divulgation d'une donnée à caractère personnel.