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Section 13. Marché

Le marché de la dématérialisation rassemble :

• les éditeurs de solutions logicielles
• les distributeurs de matériels et de solutions logicielles,
• les éditeurs de plateformes de dématérialisation,
• les prestataires de services en dématérialisation
• les tiers de confiance (autorités de certification, opérateurs techniques de certification, éditeurs de solutions de confiance, coffre-fort électronique),
• les sociétés de conseil et d'assistance à maîtrise d'ouvrage,
• les intégrateurs et sociétés de services informatiques (SSII),
• les fabricants de scanners.

L’essor du commerce en ligne est bénéfique pour les éditeurs de solutions de sécurité sur Internet.
Les principaux domaines d’application entourant la dématérialisation sont la facturation électronique, le bulletin de paie et le contrat électronique (nouvelle loi n°2009-526 du 12 mai 2009), le courrier électronique en recommandé et les lettre recommandées « hybrides », les actes des professions réglementées (huissiers et notaires), la comptabilité publique des collectivités territoriales, le contrôle de légalité, les marchés publics et les procédures administratives.

Les échanges électroniques dans la sphère publique sont encadrés par l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005.
Les données à caractère personnel sont protégées par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.