Respecter et intégrer les aspects légaux liés à la protection et à l'accessibilité des données professionnelles

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 14 décembre 2007

N'est pas couverte par le secret professionnel une lettre adressée à un avocat par son client dès lors que c'est ce dernier qui l'a rendue publique, lui ôtant ainsi son caractère confidentiel.

Précédents jurisprudentiels : Sur l'absence de caractère confidentiel des informations données et rendues publiques par le client de l'avocat, dans le même sens que : Chambre commerciale, 2001-06-06, Bulletin 2001, IV, n° 110, p. 101 (rejet) ; Chambre civile 1, 2003-12-16, Bulletin 2003, I, n° 257 (1), p. 204 (cassation partielle sans renvoi).

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz , du 28 septembre 2004

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre F Audience solennelle) , du 28 juin 2000

1° La révélation d'un fait couvert par le secret professionnel n'en suppose pas la divulgation ; le délit est constitué, même si la révélation est donnée à une seule personne et la circonstance que la personne à qui est révélé un fait couvert par le secret professionnel soit elle-même tenue au secret est inopérante(1).

2° L'obligation au secret professionnel établie par l'article 226-13 du Code pénal s'impose aux avocats comme un devoir de leur fonction. La connaissance par d'autres personnes de faits couverts par le secret n'est pas de nature à enlever à ces faits leur caractère confidentiel et secret(2).

3° Justifie sa décision la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, retient qu'en l'espèce, la violation du secret professionnel n'est pas rendue nécessaire par l'exercice des droits de la défense(3).

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 1 juillet 1999

Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1874-11-21, Bulletin criminel 1874, n° 298, p. 546 (annulation). CONFER : (2°). (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-03-07, Bulletin criminel 1989, n° 109, p. 290 (rejet) ; Chambre criminelle, 1994-02-08, (rejet), Pourvoi n° 89-84.035, Non publié (Diffusé Légifrance) ; Chambre criminelle, 1994-11-22, (rejet), Pourvoi n° 93-.85.009, Non publié (Diffusé Légifrance). CONFER : (3°). (3) A rapprocher : Chambre criminelle, 18 octobe 1993, Bulletin criminel 1993, n° 296, p. 743 (rejet et cassation partielle).

1° Selon l'article 99, alinéa 4, du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu à restitution d'un objet placé sous main de justice, lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens. La juridiction d'instruction apprécie souverainement, au regard de ces dispositions et au vu des éléments fournis par l'information, s'il y a lieu, ou non, de faire droit à la demande de restitution d'un objet saisi(1).

2° Il résulte de l'article 63-4, alinéa 6, du Code de procédure pénale que le délai à l'expiration duquel une personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat est porté à 36 heures, lorsque l'enquête a pour objet une infraction commise en bande organisée prévue, notamment, par l'article 311-9 du Code pénal.

3° La violation du secret de l'instruction, à la supposer établie, ne peut entraîner l'annulation de la procédure, dès lors qu'elle est extérieure à celle-ci ; elle ouvre seulement droit, pour celui qui s'en prétend la victime, au recours prévu par l'article 9-1 du Code civil.

4° L'expert figurant sur l'une des listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale, n'a pas à renouveler, avant d'accomplir sa mission, le serment qu'il a prêté lors de son inscription sur cette liste(2).

5° L'article 164, alinéa 4, du Code de procédure pénale autorise les médecins et psychologues experts chargés d'examiner une personne mise en examen à lui poser des questions nécessaires à l'accomplissement de leur mission, hors la présence du juge d'instruction et des avocats, y compris sur les faits qui lui sont reprochés(3).

Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-02-21, Bulletin criminel 1989, n° 85, p. 227 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (4°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1973-12-12, Bulletin criminel 1973, n° 462 (1), p. 1161 (rejet), et l'arrêt cité. CONFER : (5°). (3) Cf. Chambre criminelle, 1993-09-06, Bulletin criminel 1993, n° 261, p. 661 (rejet), et l'arrêt cité.

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (chambre d'accusation) , du 27 juillet 1995

Par ailleurs passible de sanctions pénales, une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction, si elle est non pas postérieure, mais concomitante à l'accomplissement d'un acte de la procédure, est de nature à en altérer la validité, lorsqu'il en est résulté une atteinte aux droits des parties. Justifie sa décision, la chambre d'accusation qui, après avoir constaté qu'un journaliste accompagnait les policiers lors de perquisitions et de saisies qu'il avait filmées, relève que la violation du secret de l'instruction ainsi commise était invoquée, par la personne mise en examen, à seule fin d'étayer ses propres déclarations, et qu'elle ne pouvait, dès lors, conduire à l'annulation de la procédure. (1).

Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-06-19, Bulletin criminel 1995, n° 223, p. 612 (cassation).

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre d'accusation) , du 16 octobre 1995

Constitue le délit de recel le fait pour des journalistes d'utiliser, en vue de leur publication, des photographies provenant des services de l'identité judiciaire et de la gendarmerie et concernant des procédures en cours ou clôturées par une ordonnance de non-lieu. Il n'importe que les circonstances du délit dont provient l'objet n'aient pas été entièrement déterminées, dès lors que l'existence de ce délit est constatée par les juges du fond et que les prévenus avaient connaissance de l'origine délictueuse des documents par eux détenus (1).

Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1947-01-31 , Bulletin criminel 1947, n° 43, p. 56 (rejet) ; Chambre criminelle, 1955-03-03 , Bulletin criminel 1955, n° 137, p. 245 (rejet) ; Chambre criminelle, 1963-01-04 , Bulletin criminel 1963, n° 5, p. 10 (rejet) ; Chambre criminelle, 1965-11-09 , Bulletin criminel 1965, n° 227, p. 515 (rejet) ; Chambre criminelle, 1972-10-10 , Bulletin criminel 1972, n° 277, p. 717 (rejet).

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre correctionnelle) , du 23 mars 1990

1° RELEVANT QU'UNE UNION MINIERE, SOCIETE ANONYME A CAPITAL VARIABLE, PRESENTE LES CARACTERES D'UNE ENTREPRISE PRIVEE, ET, EN VUE DE LIVRER, CONTRE PAYEMENT DU PRIX, LA FARINE DONT ELLE EST DETENTRICE, PASSE AVEC LES BOULANGERS DES CONTRATS " SANS LIEN AVEC LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE REPARTITION DES CEREALES OU METTANT EN CAUSE CELUI-CI ", LES JUGES DU SECOND DEGRE EN DEDUISENT A BON DROIT QUE DE TELLES CONVENTIONS CONSTITUENT " DES OPERATIONS COMMERCIALES RELEVANT DU DROIT PRIVE " ET RENDANT COMPETENTS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR CONNAITRE DES LITIGES SUSCITES A L'OCCASION DE LEUR APPLICATION.

2° SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A L'APPLICATION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE FARINE INTERVENU ENTRE UNE UNION MEUNIERE ET UN BOULANGER, ET CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE " LES BOULANGERS, QUI RECOIVENT LA FARINE, NE CONNAISSENT PAS LE MEUNIER QUI L'A FOURNIE ET QU'ILS N'ONT PAS CHOISI , QU'ILS N'ONT AUCUN RAPPORT AVEC L'ORGANISME EXPEDITEUR " ET QUE LA FARINE EST SEULEMENT LIVREE " CONTRE PAYEMENT DU PRIX SANS LETTRE DE VOITURE NI STIPULATION POUR AUTRUI FAITE PAR L'EXPEDITEUR ", QUI NE CONNAIT PAS LE DESTINATAIRE, LA COUR D'APPEL PEUT EN DEDUIRE QUE LA CONVENTION PRESENTE LE CARACTERE, NON D'UN CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT, MAIS D'UNE VENTE PURE ET SIMPLE.

3° SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET A REMBOURSER A L'ACQUEREUR LES FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE, IL RESULTE, PAR CONTRE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1645 DU MEME CODE QUE LE VENDEUR QUI CONNAISSAIT CES VICES, AUQUEL IL CONVIENT D'ASSIMILER CELUI QUI PAR SA PROFESSION NE POUVAIT LES IGNORER, EST TENU, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX QU'IL A RECU, DE TOUS DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'ACHETEUR.

Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes , du 25 avril 1960