L'étendue de la protection
Important :
Selon l'article L342-1 du CPI, « le producteur de la base a donc le droit de s'opposer : »
« 1. à l'extraction ; »
« 2. et/ou à la réutilisation du contenu de la base : »
« • soit en totalité, »
« • soit pour une partie qualitativement ou quantitativement substantielle »
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Le « qualitativement ou quantitativement substantielle »
est laissée à l'appréciation des juges qui pour se prononcer adoptent des critères équivalents à la jurisprudence sur le parasitisme économique, car la finalité de ces règles est d'avoir été « conçu pour défendre l'investissement économique »
.
Ce droit d'interdire peut s'étendre à des parties non substantielles lorsque l'utilisation de la base est anormale. Plus précisément, l'article L342-2 du CPI indique que « le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données »
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Rappel :
Pour rappel, l'extraction consiste en un « transfert permanent ou temporaire »
du contenu de la base, le prêt public étant expressément défini par la loi comme ne constituant pas un acte d'extraction.
La réutilisation consiste, elle, en la « mise à disposition du public » de ce contenu, la même exclusion étant posée pour le prêt public.
Enfin, l'article L342-5 du CPI limite la durée de protection de la base de données à quinze ans à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de son achèvement. Cette durée est prolongeable dans le cas où la base de données protégée fait l'objet d'un nouvel investissement substantiel, sa protection expirant alors « quinze ans après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de ce nouvel investissement »
.
Fort de ce droit sui generis, les producteurs de bases de données peuvent ainsi légitimement imposés aux utilisateurs de leurs bases de donnés des conditions d'utilisations par la voie contractuelle (licence d'utilisation ou contrat d'abonnement).
